Conditions générales du contrat de stockage (CS)
Conditions générales du contrat pour le stockage (C.S.) de métaux précieux et biens de valeurs.
Art 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales du contrat de stockage (C.S.) s’appliquent à toute personne ou entité morale (« vous ») confiant à Euporos SA (« nous ») le soin de stocker vos métaux précieux et biens de valeur.
Art 2 : Allocation nominative
Le métal est stocké physiquement dans un lieu de haute sécurité en Suisse, indépendant du système bancaire. L’entrepôt gardé et géré par une société suisse de gardiennage de grande réputation et ils se doivent d’effectuer des contrôles internes hebdomadairement. Euporos SA suit en temps réel l’évolution des dépôts et peut venir les contrôler sur place à tout moment sans préavis. De plus, des audits sont réalisés par un expert-réviseur externe, agréé par l’Autorité fédérale en matière de révision (ASR).
Le numéro de série,de chaque pièce acquise (mise à part les monnaies) est attribué individuellement au propriétaire dépositaire. Chacun de nos déposants possèdent des pièces allouées nominativement.
Article 3 : Ajouts ou retraits
§ 1. Il vous est possible à tout instant d’effectuer un ajout de pièces à votre dépôt, en effectuant de nouvelles commandes auprès d’Euporos SA ou en apportant des pièces acquises ailleurs.
§ 2. Il vous est possible à tout instant de venir retirer vos pièces ou des pièces de votre dépôt, sous réserve de nous avoir prévenus au moins cinq jours ouvrables auparavant, pour fixer le rendez-vous.
§ 3. Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas nous charger d’expédier une partie ou l’intégralité de votre stock. Seul le retrait sur place par vous-même est autorisé, afin de s'assurer que c'est bien le propriétaire légitime qui retire son bien. La livraison est néanmoins éventuellement possible sous certaines conditions et doivent être informées à l’ouverture du compte (une adresse fixe, une personne de contact fixe et une signature autorisant cette démarche).
§ 4. Tous vos objets de valeur stockés chez « nous » ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par « vous » dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.
Article 4 : Revente
Il vous ai possible de revendre vos métaux à qui bon vous semble. Si vous le souhaitez, notre société Euporos SA vous émet une offre de rachat. Vous pouvez soit nous contacter par courrier électronique soit par téléphone soit vous connecter sur votre compte client --> mon stock --> demander un rachat --> sélectionner article et quantité --> envoyer. Sous certaines conditions, il est possible de transférer vos pièces à d’autres clients Euporos SA soit par l’entremise d’Euporos soit par demande indirecte.
Article 5 : Frais annuels
§ 1. Vous êtes tenu d’acquitter les frais annuels de stockage, qui dépendent de la valeur du dépôt au 2 janvier (poids de pièces multiplié par le cours du métal du second London fixing PM) pour les métaux et le dernier cours Rappaport du diamants de l’année écoulée. Le 2 janvier, les calculs sont effectués puis vous sont envoyés par email, les frais sont à régler à l’avance pour l’année qui commence. Les frais de stockage s’élèvent à 1% (un pour cent) HT (hors taxes) de la valeur des métaux sous dépôt auprès d’Euporos SA. Le montant minimum de facturation s’élève à 20 CHF HT.
§ 2. Pour les CS clôturés en cours d’année, les frais annuels sont dûs en totalité et pour ceux qui sont déjà réglés ils ne sont pas remboursés ou ne sont pas annulés au prorata des mois utilisés ou non utilisés.
Article 6: Prestations gratuites
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Évaluation du dépôt annuel |
OFFERT |
(une évaluation annuelle avec la facture de stockage) |
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Évaluation du dépôt instantané |
OFFERT |
(depuis le compte client) |
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Attestation d’assurance |
OFFERT |
(attestation collective) |
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Plomb de sécurité |
Inclus |
(un scellé par boîte) |
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Traçabilité nominative |
Inclus |
(un code barre par produit) |
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Gardien hors système bancaire |
Inclus |
(une société de gardiennage réputée) |
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Triple udit |
Inclus |
(triple contrôle: gardien + Euporos SA + expert-réviseur) |
Article 7 : Frais d’inspection – Notre atout
Si vous souhaitez juste « voir » ou auditer vos pièces pour vérifier qu’elles existent effectivement, il suffit de prendre rendez-vous avec Euporos afin que deux convoyeur de fonds armés vous le sorteent vos biens du dépôt et vous allouent une salle de sécurité contenant une balance homologuée afin d’effectuer votre audite. Les frais inhérent à cette manipulation vous seront facturés à 0,2% HT de la valeur des objets inspectés et cela sur la base d’un minimum de CHF 150.- francs suisses HT. Nous nous occuperons, à nos frais, de contre-sceller les boites, réinstaller les plombs de sécurité et ou ré-packager les lingots selon le volume et la nature des articles. Dans le cas où vous souhaitez effectuer la visite en moins de 24 heures et dans les cas où cela soit possible (disponibilités de salles), nous facturerons un supplément de 50% de la valeur.
Article 8 : Aucun frais d’entrée ni de sortie
Toutes les entrées et sorties sont offertes et ne génèrent pas de frais au déposant.
Ceci comprends le travail et le matériel de scellement/descellement des plombs sécurisant votre marchandise, les codes barres, la saisie et la mise sous tutelle des gardiens armés («conditionnement et allocation nominative»), nous serons appelés à demander 10 centimes HT par objet en argent et 20 ct. par objet en or, avec un minimum de facturation de CHF 19.- francs suisses HT.
Article 9 : Frais de clôture anticipée
Si vous décidez de clôturer votre dépôt déjà au cours de la première année de stockage et seulement dans la première année alors les frais sont fixés à CHF 9.- francs suisses HT.
Article 10 : Assurance
Une compagnie d’assurance protège l’ensemble des dépôts confiés à Euporos SA contre les risques de vol avec effraction, incendie, dommages naturels et dégât d’eau. La responsabilité d’Euporos SA est limitée auxdits risques couverts par ledit assureur. Le déposant assume seul tous les autres risques (guerre, troubles, confiscation par l’État, radioactivité, baisse du cours des métaux précieux ou forces majeures).
Vous réglerez à Euporos SA une prime d’assurance annuelle, dont le montant correspond à 0,2% HT de la valeur de votre dépôt au 2 janvier. Une copie d’assurance est disponible sur simple demande et affichée sur notre site Internet.
Article 11 : Délai de paiement et nantissement
La facture de stockage est à régler dès réception.
Si vous n’aviez pas payé sous 2 semaines à compter de la date de réception de la facture, vous nous devriez, en sus, une pénalité de retard (article 6 § 3 CGV). En cas de retard prolongé (8 semaines à compter de la réception de la facture), nous serions en droit de décider unilatéralement de récupérer ce qui nous est dû par la réalisation du ou des objets que vous avez déposés, au cours du jour (London second fixing) moins 5 % ; nous aurions aussi la faculté de consigner en justice votre dépôt.
Article 12 : Clauses spéciales pour le compte juni’OR
Par dérogation aux articles 3 et 4 du CS, tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge de sa majorité soit 18 ans. Ceux-ci bénéficient des rabais spéciaux pour leur conservation et stockage jusqu’à l’âge de leur majorité.
Age de l’enfant = n 1 an révolu: seulement 0.3%
2 ans révolu: 0.3%+0,038%
3 ans révolu: 0.3%+0,038% +0,038%
4 ans révolu 0,3% + (n-1)0,00038
etc jusqu’à 18 ans révolu: 1.00% max
Les coûts d’assurance « couverture protection des avoirs » sont offerts pour les enfants jusqu’à l’age de 18 ans.
Le compte juni’OR ne prévoit pas de retrait possible jusqu’à l’age de 18 ans.
Article 13: Clause spéciale pour l’entrepôt douanier ouvert
Euporos SA propose au choix: le stockage sous douane (duty free) ou en Suisse (inland), l’or n’est pas soumis à la TVA par contre les autres métaux oui, ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’«entrepôt douanier ouvert» est donc exonéré de TVA (articles 50 à 57 loi sur les douanes & article 23 alinéa 2 chiffre 3 loi sur la TVA). Cet entrepôt se trouve certes sur le territoire suisse, mais les marchandises sont confinées dans une zone «sous douane», exonérées de toute taxation, sans limite de durée. Si vous souhaitez les emporter sur place ou vous les faire expédier, il faudra, pour pouvoir les sortir de l’entrepôt douanier ouvert, s’acquitter d’un forfait de dédouanement plus la TVA et taxes douanières du pays de destination.
Article 14 : Durée et modifications
§ 1. Le CS est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout instant en respectant les clauses de résiliation anticipée.
Article 15 : Conditions générales de vente (CGV)
Au surplus, les «conditions générales de vente» (CGV) d’Euporos SA publiées sur www.euporos.ch sont applicables. Bien que les lois suisses soient très stables, les conditions générales peuvent être mises à jour pour respecter de nouvelles lois ou dispositions. Dernière mise à jour 31.12.2018. Il est possible de contester les modifications dans une période de 120 jours en informant Euporos SA. Passé ce délai elles sont considérées « acceptées, applicables et valides.
Fait à Genève, Suisse le 31.12.2018